La revente de CDR et la TVA

La vente en gros d’abonnement (VGA) permet aux opérateurs éligibles de commercialiser une offre globale de téléphonie fixe bas débit. C’est une offre de service et non une offre de mise à disposition. Au fil du temps, les acteurs parlent de wholesales car cette revente entre opérateurs va également comprendre des liens, du mobile (sms, mms, data...)

Pour simplifier, cette offre va permettre à un opérateur de fournir des communications à un autre. Ce dernier les commercialisant auprès de ses clients finaux.

Aujourd’hui, le gouvernement fait la chasse aux fraudes à la TVA. Avant de se lancer dans le monde de la VGA, l’entrepreneur se doit de saisir la fiscalité et le dispositif mis en place autour de la revente entre opérateurs.

Dispositif d'autoliquidation de la TVA

Ce système est régi par l'article 16 de la loi de finances 2012 qui instaure un dispositif pour les opérations imposables en France.

Ci-dessous un schéma explicatif du mécanisme :
publié le 15/02/2018

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publié le 15/02/2018

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